- Dation en paiement
- Droit civil: remise à titre de paiement et de l'accord des deux parties d'une chose différente de l'objet de l'obligation
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Dation en paiement
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dation en paiement — da·tion en paie·ment / dā shən en pā mənt, dȧ syȯ ä pā mä / [French, literally, act of giving in payment] in the civil law of Louisiana: a mode of discharging a debt by the debtor s giving to the creditor with the creditor s consent something… … Law dictionary
Dation en paiement — La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit fiscal français… … Wikipédia en Français
Dation en paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
dation en paiement — see dation in payment … Useful english dictionary
dation en paiement — /deyshan an peymant/dasyown on peymon/ In French law, a giving by the debtor and receipt by the creditor of something in payment of a debt, instead of a sum of money. It is somewhat like the accord and satisfaction of the common law … Black's law dictionary
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dation en paiement — A proceeding under the law of Louisiana whereby a debtor conveys property to his creditor, and the creditor accepts the conveyance as payment of the debt. Bradley v Claflin, 132 US 379, 385, 33 L Ed 367, 370, 10 S Ct 125 … Ballentine's law dictionary
dation — [ dasjɔ̃ ] n. f. • 1272; lat. datio, de dare « donner » ♦ Dr. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat. Dation en paiement : acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente … Encyclopédie Universelle
Dation — en paiement La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit… … Wikipédia en Français
paiement — [ pɛmɑ̃ ] ou payement [ pɛjmɑ̃ ] n. m. • 1165; de payer 1 ♦ Action de payer, exécution d une obligation. Effectuer, faire un paiement. ⇒ débourser. « La banqueroute d un associé l a forcé à suspendre ses paiements » (Musset). Paiement d un… … Encyclopédie Universelle
